Conditions générales

Portée générale des conditions

1. Les présentes conditions comprennent et régissent l’intégralité du contrat entre le client et la S.A. SMANS, ayant son siège social à Bremheidelaan 8, 2300 Turnhout et connu sous le numéro d’entreprise 0462.377.719 dans le cadre de tous les travaux commandés et confiés à ou par notre société. Les présentes conditions sont censées être acceptées irrévocablement au moment de l’acceptation du bon de commande, devis ou contrat par le client, quels que soient la correspondance antérieure et les autres conditions, documents ou formulaires de quelque nature que ce soit de la part du client. Toute dérogation aux présentes conditions devra avoir lieu obligatoirement par écrit. Les clauses dans le contrat qui excluent l’application de nos conditions générales sont nulles.

2. Nos devis sont valables 14 jours.

Garantie

3. Dans le cadre de nos livraisons, notre garantie se limite à celle que nous pouvons obtenir auprès de nos fournisseurs. Cependant, les marchandises ne peuvent être traitées ou manipulées. Les frais de transport et la main d’oeuvre sont à la charge du client.

4. La S.A. SMANS n’est aucunement responsable des défauts de quelque nature que ce soit, qui concerneraient des marchandises et matériaux livrés par la S.A. SMANS, le client ne pouvant exercer un recours qu’auprès de nos fournisseurs ou des fabricants des matériaux et marchandises en question.

5. La période de garantie prend effet à la date de livraison du produit et ne s’étend en aucun cas au-delà d’un an après la livraison. La garantie n’est valable que si le client utilise le produit dans des circonstances normales et avec soin. La garantie ne sera accordée que sur présentation de la facture, du ticket de caisse ou du certificat ad hoc rempli par la S.A. SMANS.

6. La garantie ne couvre pas, entre autres, tous les dommages éventuels causés après la vente ; les dommages, dysfonctionnements et défauts dus à une faute du client ou dont la cause est extérieure au produit ; les dommages dus à un accident, une utilisation ou un entretien inappropriés, au non-respect des instructions figurant dans la notice d’utilisation, à la foudre, l’humidité, la surtension et à tous autres cas de force majeure.

7. La garantie ne s’applique pas si le client modifie, utilise ou répare incorrectement le produit ou fait appel aux services de personnes non agréées par la S.A. SMANS. La garantie ne s’applique pas non plus si le client enlève ou falsifie les numéros de fabrication et/ou les signes distinctifs de la marque du produit.

8. Les vices apparents ou un défaut de conformité à la commande doivent être signalés par écrit immédiatement après la livraison. À défaut, il est présumé que les matériaux livrés sont conformes à la commande et que le client les accepte.

9. Les parties conviennent expressément que la S.A. SMANS n’est pas tenue de verser une indemnité d’exécution de la garantie, à moins que l’exécution ne résulte d’un agissement de la S.A. SMANS.

10. Les parties conviennent expressément que la S.A. SMANS n’est pas responsable des vices cachés qui n’étaient pas connus au moment de la livraison.

11. Le client doit informer la S.A. SMANS des défauts qui sont apparus par écrit, moyennant lettre recommandée et dans les 5 jours suivant la détection desdits défauts. Si le défaut en question est couvert par la garantie et dans la mesure où il a été établi que le défaut existait au moment où le client a pris possession du matériel, la S.A. SMANS s’engage à y remédier dans un délai raisonnable. La S.A. SMANS peut à sa discrétion :
• soit organiser le retour du matériel à la S.A. SMANS pour réparation ou remplacement ;
• soit réparer le matériel sur place pendant les heures de travail ;
• soit encore émettre une note de crédit en faveur de le client pour le matériel défectueux, l’indemnisation ne pouvant en aucun cas être supérieure au prix de la marchandise.

12. Le retour de la marchandise ne peut avoir lieu qu’après que la S.A. SMANS a donné son accord préalable et conformément aux directives de la S.A. SMANS.

13. Les pièces défectueuses sont remplacées par la S.A. SMANS gratuitement. Les frais de déplacement sont à la charge du client.

14. La garantie ne s’applique pas si :
• le client n’a pas utilisé le matériel conformément aux instructions d’utilisation de la S.A. SMANS
• le client ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement.

15. La garantie ne couvre pas :
• les machines d’occasion
• les cas d’usure ou de détérioration normale
• les dommages résultant d’un accident, y compris les surtensions de l’installation électrique ou le raccordement à d’autres équipements ;
• les pièces en caoutchouc, en PVC ou fabriquées à base de ces matériaux ;
• les lampes et les verres en général ;
• des vices cachés que la S.A. SMANS ne pouvait pas connaître.

16. La garantie est limitée :
pour les équipements qui fonctionnent plus de quarante heures par semaine : dans ce cas, la garantie est limitée proportionnellement ; pour les machines « reconstruites », la garantie est limitée à une période de deux mois.

17. La S.A. SMANS n’accepte aucune obligation autre que celles énoncées dans les présents articles. La S.A. SMANS n’est pas tenue de verser une quelconque indemnisation au client ou à des tiers pour les dommages causés à des biens spécifiques faisant l’objet du contrat ou pour tout manque à gagner. Le client exonère la S.A. SMANS de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

Livraisons et délais

18. Tout délai de livraison, s’il est mentionné, n’est indiqué qu’à titre indicatif, et tout retard dans la livraison ou l’exécution n’autorise pas le client à annuler la commande ou à réclamer des indemnités, ni à surseoir à ses obligations de paiement. Quoi qu’il en soit, tout événement constituant un empêchement insurmontable ou qui nous oblige à suspendre la livraison de manière provisoire ou définitive sera considéré comme un cas de force majeure. Il s’agit, entre autres, mais à titre non limitatif, des accidents, des guerres et de leurs conséquences, des intempéries, des grèves, des situations de lock-out, de la pénurie de main-d’oeuvre et de matériaux, des pannes et difficultés de transport, etc. qui se produisent chez nous ou chez nos fournisseurs. La S.A. SMANS assume exclusivement une obligation de moyens en ce qui concerne les délais de livraison.

19. La suspension provisoire de la livraison à la suite d’un cas de force majeure prolonge de plein droit et sans aucune indemnité le délai d’exécution initialement prévu d’une période égale au délai de suspension, à majorer du temps nécessaire pour effectuer la livraison. Toute annulation ou dégradation de la marchandise livrée par cas fortuit ou de force majeure, ou à la suite d’une faute du client ou de personnes pour lesquelles il se porte garant ou qu’il accepte ou admet chez lui, ne pourra en aucun cas être portée à la charge de la S.A. SMANS.

20. En cas de livraison convenue franco chantier ou entrepôt, la S.A. SMANS, ses sous-traitants ou préposés, sont tenus de livrer sur le lieu en question, pour autant qu’il soit accessible normalement. Si cela n’est pas possible, le déchargement aura lieu sur place, à côté du moyen de transport, et les marchandises demeureront dès cet instant aux risques et périls et à l’entière charge du client.

21. La S.A. SMANS n’est pas tenue d’effectuer la livraison si le client ne paie pas le prix et/ou s’il se trouve en situation de faillite ou d’insolvabilité (y compris les situations visées dans la LCE) depuis que la commande a été passée. Tout contrat conclu avec un client qui est déclaré en faillite ou fait l’objet d’une situation relevant de la LCE est annulé de plein droit.

Responsabilité en cas de dommage

22. Le client est responsable à l’égard de la S.A. SMANS de tout fait générateur de dommages affectant nos marchandises, que ce fait lui soit imputable (même en cas d’une faute d’importance minime) ou qu’il soit imputable à des personnes pour lesquelles il se porte garant ou à des tiers qu’il a autorisés ou admis sur le chantier. Le client s’engage de la même façon à préserver intégralement la S.A. SMANS de réclamations de tiers.

23. Il est expressément convenu que si la responsabilité de la S.A. SMANS était compromise, cette responsabilité se limiterait à une réduction de prix, ou le cas échéant et au maximum, au paiement de la somme due, une compensation que les parties accepteraient comme une résolution définitive. Toute réduction de prix sera déterminée en fonction de la gravité des défauts dûment prouvés légalement.

Résiliation

24. La résiliation d’une mission confiée à notre société, que ce soit avant ou pendant la livraison, est toujours possible. Toutefois, le client sera tenu de régler intégralement les frais et charges déjà encourus, les travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, majorés d’une indemnité égale à 20 % du montant total hors T.V.A. à titre d’indemnisation de la perte du contrat. En cas d’annulation, les marchandises ou pièces spéciales fabriquées sur mesure sont toujours redevables dans leur intégralité.

Acceptation des marchandises

25. La mise en service du matériel vaut irrévocablement approbation définitive et acceptation dudit matériel, dans son intégralité. Le client vérifie les marchandises à la livraison. En l’absence de commentaires notifiés par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, la livraison est considérée comme exempte de tout défaut visible et conforme à la commande.

26. Les dimensions, poids, couleurs et autres détails figurant dans les dépliants, croquis et plans doivent être considérés exclusivement comme des informations fournies à titre indicatif.

Réclamations

27. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège de la S.A. SMANS dans les huit jours civils suivant la date d’envoi de la facture, note ou du relevé des frais ou suivant la livraison. Après ce délai, la livraison est réputée avoir été acceptée définitivement. La date de la facture sera irréfutablement censée être la date d’envoi de la facture. Un paiement de la facture sans contestation dans le délai fixé fournit toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations livrées. Une preuve d’envoi de la facture sera fournie par notre facturier de sortie ou par une mention dans les déclarations de TVA.

Réserve de propriété

28. L’ensemble des marchandises, matériaux et équipements reste la propriété de la S.A. SMANS jusqu’au paiement intégral de nos factures, tant du montant principal que des frais accessoires. Cela vaut également si les travaux, livraisons, marchandises ou matériaux de la S.A. SMANS constituent seulement une partie (composante secondaire) d’un ensemble plus général (composante principale) n’appartenant pas ou pas entièrement à la S.A. SMANS, ou lorsque les marchandises livrées sont revendues ou transformées en d’autres marchandises. Cependant, le risque est transféré au moment où les marchandises quittent nos entrepôts. À partir de ce moment le client est responsable des dommages et de l’aliénation de ces marchandises.

Modalités de paiement

29. Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant à notre siège social. La S.A. SMANS se réserve le droit d’exiger un acompte qu’elle aura défini elle-même sur la livraison à exécuter avant d’accepter la commande et/ou un autre type de garantie avant le début des travaux et pendant ces derniers.

30. La TVA et l’ensemble des impôts, taxes, prélèvements ou frais seront toujours à la charge du client.

31. Tous les prix s’entendent hors TVA, frais de livraison, frais de transport et d’assurance.

32. Si le client n’effectue pas le paiement du montant principal et des frais accessoires d’une facture dans les délais prévus, le montant intégral impayé sera exigible en une seule fois et sans nécessité de mise en demeure.

33. En cas d’évolution de la situation financière du client ou si la confiance du vendeur dans la solvabilité du client est ébranlée du fait de procédures d’exécution judiciaire menées à son encontre ou d’événements similaires, la S.A. SMANS se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées au client. Si le client refuse de satisfaire à ces exigences, la S.A. SMANS a le droit d’annuler les commandes en cours et à exécuter, le client étant redevable de l’indemnisation visée à la clause 18

34. Le paiement de lettres de change ne modifie pas le lieu de paiement. De plus, lors de l’établissement d’une lettre de change, nous ne renonçons à aucun des droits susmentionnés et le tirage d’une lettre de change n’est en aucun cas considéré comme une novation de dette.

35. Le client accepte que les factures soient envoyées par courrier électronique. Les factures seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée sur la commande, sauf indication contraire explicite.

Paiement tardif, coûts et frais accessoires

36. Toute dette d’un client qui reste due à la date d’échéance, produira de plein droit et sans nécessité de mise en demeure ou de quelque formalité que ce soit, un intérêt de 10 % par an, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125 euros, sur le montant dû en principal.

37. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou l’annulation des livraisons non encore exécutées, ainsi que le refus d’acceptation de nouvelles commandes. Cette clause s’applique exclusivement à l’avantage de la S.A. SMANS et ne peut être invoquée que par nous-mêmes.

Traitement des données à caractère personnel

38. Nous collectons et traitons les données d’identité et de contact que nous recevons du client et qui concernent le client lui-même, son personnel, ses employés, ses représentants et autres contacts utiles. Les finalités de ces traitements sont l’exécution du présent contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales.

39. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (telles que, par exemple, la déclaration de travaux 30bis) et/ou l’intérêt légitime de la S.A. SMANS. À des fins de marketing direct par e-mail (p. ex., l’envoi d’un bulletin d’information ou d’invitations à des événements), le client donne également son consentement exprès et libre à la S.A. SMANS pour l’utilisation de ses données à caractère personnel.

40. Le responsable du traitement des données est SMANS, société dont le siège social est établi à Bremheidelaan 8, 2300 TURNHOUT et qui est titulaire du numéro d’entreprise 0462.377.719, Adresses e-mail : njanssens@oldsmans.falkor.alcor.cloud ; jvanlieshout@oldsmans.falkor.alcor.cloud ; avermaat@oldsmans.falkor.alcor.cloud. Les données à caractère personnel susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et ne seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. Le client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à la S.A. SMANS et s’engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données en ce qui concerne les personnes dont il a transféré des données à caractère personnel à la S.A. SMANS, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qu’il pourrait obtenir de la part de la S.A. SMANS et de son personnel, ses collaborateurs et représentants.

41. Le client confirme qu’il a été dûment informé du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour plus d’informations, la S.A. SMANS se réfère explicitement à la Déclaration de confidentialité qui est jointe en annexe au présent contrat et qui peut être consultée sur le site Web. Le client confirme avoir lu cette Déclaration de confidentialité et en accepter le contenu.

Clause expresse d’arbitrage

42. Tout litige sera tranché par le tribunal d’arbitrage désigné par l’Institut d’arbitrage (www.euro-arbitration.org), conformément au règlement standard d’arbitrage ou SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses contradictoires relatives à la compétence. Le présent contrat est régi par le droit belge à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.