1. Les pr\u00e9sentes conditions comprennent et r\u00e9gissent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contrat entre le client et la S.A. SMANS, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Bremheidelaan 8, 2300 Turnhout et connu sous le num\u00e9ro d’entreprise 0462.377.719 dans le cadre de tous les travaux command\u00e9s et confi\u00e9s \u00e0 ou par notre soci\u00e9t\u00e9. Les pr\u00e9sentes conditions sont cens\u00e9es \u00eatre accept\u00e9es irr\u00e9vocablement au moment de l\u2019acceptation du bon de commande, devis ou contrat par le client, quels que soient la correspondance ant\u00e9rieure et les autres conditions, documents ou formulaires de quelque nature que ce soit de la part du client. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions devra avoir lieu obligatoirement par \u00e9crit. Les clauses dans le contrat qui excluent l\u2019application de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles.<\/p>\n
2. Nos devis sont valables 14 jours.<\/p>\n
3. Dans le cadre de nos livraisons, notre garantie se limite \u00e0 celle que nous pouvons obtenir aupr\u00e8s de nos fournisseurs. Cependant, les marchandises ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es ou manipul\u00e9es. Les frais de transport et la main d\u2019oeuvre sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n
4. La S.A. SMANS n\u2019est aucunement responsable des d\u00e9fauts de quelque nature que ce soit, qui concerneraient des marchandises et mat\u00e9riaux livr\u00e9s par la S.A. SMANS, le client ne pouvant exercer un recours qu\u2019aupr\u00e8s de nos fournisseurs ou des fabricants des mat\u00e9riaux et marchandises en question.<\/p>\n
5. La p\u00e9riode de garantie prend effet \u00e0 la date de livraison du produit et ne s\u2019\u00e9tend en aucun cas au-del\u00e0 d\u2019un an apr\u00e8s la livraison. La garantie n\u2019est valable que si le client utilise le produit dans des circonstances normales et avec soin. La garantie ne sera accord\u00e9e que sur pr\u00e9sentation de la facture, du ticket de caisse ou du certificat ad hoc rempli par la S.A. SMANS.<\/p>\n
6. La garantie ne couvre pas, entre autres, tous les dommages \u00e9ventuels caus\u00e9s apr\u00e8s la vente ; les dommages, dysfonctionnements et d\u00e9fauts dus \u00e0 une faute du client ou dont la cause est ext\u00e9rieure au produit ; les dommages dus \u00e0 un accident, une utilisation ou un entretien inappropri\u00e9s, au non-respect des instructions figurant dans la notice d\u2019utilisation, \u00e0 la foudre, l\u2019humidit\u00e9, la surtension et \u00e0 tous autres cas de force majeure.<\/p>\n
7. La garantie ne s\u2019applique pas si le client modifie, utilise ou r\u00e9pare incorrectement le produit ou fait appel aux services de personnes non agr\u00e9\u00e9es par la S.A. SMANS. La garantie ne s\u2019applique pas non plus si le client enl\u00e8ve ou falsifie les num\u00e9ros de fabrication et\/ou les signes distinctifs de la marque du produit.<\/p>\n
8. Les vices apparents ou un d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 la commande doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison. \u00c0 d\u00e9faut, il est pr\u00e9sum\u00e9 que les mat\u00e9riaux livr\u00e9s sont conformes \u00e0 la commande et que le client les accepte.<\/p>\n
9. Les parties conviennent express\u00e9ment que la S.A. SMANS n\u2019est pas tenue de verser une indemnit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la garantie, \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution ne r\u00e9sulte d\u2019un agissement de la S.A. SMANS.<\/p>\n
10. Les parties conviennent express\u00e9ment que la S.A. SMANS n\u2019est pas responsable des vices cach\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient pas connus au moment de la livraison.<\/p>\n
11. Le client doit informer la S.A. SMANS des d\u00e9fauts qui sont apparus par \u00e9crit, moyennant lettre recommand\u00e9e et dans les 5 jours suivant la d\u00e9tection desdits d\u00e9fauts. Si le d\u00e9faut en question est couvert par la garantie et dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le d\u00e9faut existait au moment o\u00f9 le client a pris possession du mat\u00e9riel, la S.A. SMANS s\u2019engage \u00e0 y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai raisonnable. La S.A. SMANS peut \u00e0 sa discr\u00e9tion :
\n\u2022 soit organiser le retour du mat\u00e9riel \u00e0 la S.A. SMANS pour r\u00e9paration ou remplacement ;
\n\u2022 soit r\u00e9parer le mat\u00e9riel sur place pendant les heures de travail ;
\n\u2022 soit encore \u00e9mettre une note de cr\u00e9dit en faveur de le client pour le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux, l\u2019indemnisation ne pouvant en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure au prix de la marchandise.<\/p>\n
12. Le retour de la marchandise ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s que la S.A. SMANS a donn\u00e9 son accord pr\u00e9alable et conform\u00e9ment aux directives de la S.A. SMANS.<\/p>\n
13. Les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses sont remplac\u00e9es par la S.A. SMANS gratuitement. Les frais de d\u00e9placement sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n
14. La garantie ne s\u2019applique pas si :
\n\u2022 le client n\u2019a pas utilis\u00e9 le mat\u00e9riel conform\u00e9ment aux instructions d\u2019utilisation de la S.A. SMANS
\n\u2022 le client ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de son obligation de paiement.<\/p>\n
15. La garantie ne couvre pas :
\n\u2022 les machines d\u2019occasion
\n\u2022 les cas d\u2019usure ou de d\u00e9t\u00e9rioration normale
\n\u2022 les dommages r\u00e9sultant d\u2019un accident, y compris les surtensions de l\u2019installation \u00e9lectrique ou le raccordement \u00e0 d\u2019autres \u00e9quipements ;
\n\u2022 les pi\u00e8ces en caoutchouc, en PVC ou fabriqu\u00e9es \u00e0 base de ces mat\u00e9riaux ;
\n\u2022 les lampes et les verres en g\u00e9n\u00e9ral ;
\n\u2022 des vices cach\u00e9s que la S.A. SMANS ne pouvait pas conna\u00eetre.<\/p>\n
16. La garantie est limit\u00e9e :
\npour les \u00e9quipements qui fonctionnent plus de quarante heures par semaine : dans ce cas, la garantie est limit\u00e9e proportionnellement ; pour les machines \u00ab reconstruites \u00bb, la garantie est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de deux mois.<\/p>\n
17. La S.A. SMANS n\u2019accepte aucune obligation autre que celles \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sents articles. La S.A. SMANS n\u2019est pas tenue de verser une quelconque indemnisation au client ou \u00e0 des tiers pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 des biens sp\u00e9cifiques faisant l\u2019objet du contrat ou pour tout manque \u00e0 gagner. Le client exon\u00e8re la S.A. SMANS de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation de tiers.<\/p>\n
18. Tout d\u00e9lai de livraison, s\u2019il est mentionn\u00e9, n\u2019est indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif, et tout retard dans la livraison ou l\u2019ex\u00e9cution n\u2019autorise pas le client \u00e0 annuler la commande ou \u00e0 r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s, ni \u00e0 surseoir \u00e0 ses obligations de paiement. Quoi qu\u2019il en soit, tout \u00e9v\u00e9nement constituant un emp\u00eachement insurmontable ou qui nous oblige \u00e0 suspendre la livraison de mani\u00e8re provisoire ou d\u00e9finitive sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure. Il s\u2019agit, entre autres, mais \u00e0 titre non limitatif, des accidents, des guerres et de leurs cons\u00e9quences, des intemp\u00e9ries, des gr\u00e8ves, des situations de lock-out, de la p\u00e9nurie de main-d\u2019oeuvre et de mat\u00e9riaux, des pannes et difficult\u00e9s de transport, etc. qui se produisent chez nous ou chez nos fournisseurs. La S.A. SMANS assume exclusivement une obligation de moyens en ce qui concerne les d\u00e9lais de livraison.<\/p>\n
19. La suspension provisoire de la livraison \u00e0 la suite d\u2019un cas de force majeure prolonge de plein droit et sans aucune indemnit\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution initialement pr\u00e9vu d\u2019une p\u00e9riode \u00e9gale au d\u00e9lai de suspension, \u00e0 majorer du temps n\u00e9cessaire pour effectuer la livraison. Toute annulation ou d\u00e9gradation de la marchandise livr\u00e9e par cas fortuit ou de force majeure, ou \u00e0 la suite d\u2019une faute du client ou de personnes pour lesquelles il se porte garant ou qu\u2019il accepte ou admet chez lui, ne pourra en aucun cas \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la charge de la S.A. SMANS.<\/p>\n
20. En cas de livraison convenue franco chantier ou entrep\u00f4t, la S.A. SMANS, ses sous-traitants ou pr\u00e9pos\u00e9s, sont tenus de livrer sur le lieu en question, pour autant qu\u2019il soit accessible normalement. Si cela n\u2019est pas possible, le d\u00e9chargement aura lieu sur place, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du moyen de transport, et les marchandises demeureront d\u00e8s cet instant aux risques et p\u00e9rils et \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge du client.<\/p>\n
21. La S.A. SMANS n\u2019est pas tenue d\u2019effectuer la livraison si le client ne paie pas le prix et\/ou s\u2019il se trouve en situation de faillite ou d\u2019insolvabilit\u00e9 (y compris les situations vis\u00e9es dans la LCE) depuis que la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Tout contrat conclu avec un client qui est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou fait l\u2019objet d\u2019une situation relevant de la LCE est annul\u00e9 de plein droit.<\/p>\n
22. Le client est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la S.A. SMANS de tout fait g\u00e9n\u00e9rateur de dommages affectant nos marchandises, que ce fait lui soit imputable (m\u00eame en cas d\u2019une faute d\u2019importance minime) ou qu\u2019il soit imputable \u00e0 des personnes pour lesquelles il se porte garant ou \u00e0 des tiers qu\u2019il a autoris\u00e9s ou admis sur le chantier. Le client s\u2019engage de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server int\u00e9gralement la S.A. SMANS de r\u00e9clamations de tiers.<\/p>\n
23. Il est express\u00e9ment convenu que si la responsabilit\u00e9 de la S.A. SMANS \u00e9tait compromise, cette responsabilit\u00e9 se limiterait \u00e0 une r\u00e9duction de prix, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant et au maximum, au paiement de la somme due, une compensation que les parties accepteraient comme une r\u00e9solution d\u00e9finitive. Toute r\u00e9duction de prix sera d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la gravit\u00e9 des d\u00e9fauts d\u00fbment prouv\u00e9s l\u00e9galement.<\/p>\n
24. La r\u00e9siliation d\u2019une mission confi\u00e9e \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, que ce soit avant ou pendant la livraison, est toujours possible. Toutefois, le client sera tenu de r\u00e9gler int\u00e9gralement les frais et charges d\u00e9j\u00e0 encourus, les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s, ainsi que les mat\u00e9riaux et fournitures d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s, major\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20 % du montant total hors T.V.A. \u00e0 titre d\u2019indemnisation de la perte du contrat. En cas d\u2019annulation, les marchandises ou pi\u00e8ces sp\u00e9ciales fabriqu\u00e9es sur mesure sont toujours redevables dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
25. La mise en service du mat\u00e9riel vaut irr\u00e9vocablement approbation d\u00e9finitive et acceptation dudit mat\u00e9riel, dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le client v\u00e9rifie les marchandises \u00e0 la livraison. En l\u2019absence de commentaires notifi\u00e9s par \u00e9crit dans les 48 heures suivant la livraison, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme exempte de tout d\u00e9faut visible et conforme \u00e0 la commande.<\/p>\n
26. Les dimensions, poids, couleurs et autres d\u00e9tails figurant dans les d\u00e9pliants, croquis et plans doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s exclusivement comme des informations fournies \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n
27. Pour \u00eatre valable, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au si\u00e8ge de la S.A. SMANS dans les huit jours civils suivant la date d\u2019envoi de la facture, note ou du relev\u00e9 des frais ou suivant la livraison. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e d\u00e9finitivement. La date de la facture sera irr\u00e9futablement cens\u00e9e \u00eatre la date d\u2019envoi de la facture. Un paiement de la facture sans contestation dans le d\u00e9lai fix\u00e9 fournit toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations livr\u00e9es. Une preuve d\u2019envoi de la facture sera fournie par notre facturier de sortie ou par une mention dans les d\u00e9clarations de TVA.<\/p>\n
28. L\u2019ensemble des marchandises, mat\u00e9riaux et \u00e9quipements reste la propri\u00e9t\u00e9 de la S.A. SMANS jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de nos factures, tant du montant principal que des frais accessoires. Cela vaut \u00e9galement si les travaux, livraisons, marchandises ou mat\u00e9riaux de la S.A. SMANS constituent seulement une partie (composante secondaire) d\u2019un ensemble plus g\u00e9n\u00e9ral (composante principale) n\u2019appartenant pas ou pas enti\u00e8rement \u00e0 la S.A. SMANS, ou lorsque les marchandises livr\u00e9es sont revendues ou transform\u00e9es en d\u2019autres marchandises. Cependant, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au moment o\u00f9 les marchandises quittent nos entrep\u00f4ts. \u00c0 partir de ce moment le client est responsable des dommages et de l\u2019ali\u00e9nation de ces marchandises.<\/p>\n
29. Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant \u00e0 notre si\u00e8ge social. La S.A. SMANS se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger un acompte qu\u2019elle aura d\u00e9fini elle-m\u00eame sur la livraison \u00e0 ex\u00e9cuter avant d\u2019accepter la commande et\/ou un autre type de garantie avant le d\u00e9but des travaux et pendant ces derniers.<\/p>\n
30. La TVA et l\u2019ensemble des imp\u00f4ts, taxes, pr\u00e9l\u00e8vements ou frais seront toujours \u00e0 la charge du client.<\/p>\n
31. Tous les prix s\u2019entendent hors TVA, frais de livraison, frais de transport et d\u2019assurance.<\/p>\n
32. Si le client n\u2019effectue pas le paiement du montant principal et des frais accessoires d\u2019une facture dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, le montant int\u00e9gral impay\u00e9 sera exigible en une seule fois et sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure.<\/p>\n
33. En cas d\u2019\u00e9volution de la situation financi\u00e8re du client ou si la confiance du vendeur dans la solvabilit\u00e9 du client est \u00e9branl\u00e9e du fait de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution judiciaire men\u00e9es \u00e0 son encontre ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements similaires, la S.A. SMANS se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger des garanties appropri\u00e9es au client. Si le client refuse de satisfaire \u00e0 ces exigences, la S.A. SMANS a le droit d\u2019annuler les commandes en cours et \u00e0 ex\u00e9cuter, le client \u00e9tant redevable de l\u2019indemnisation vis\u00e9e \u00e0 la clause 18<\/p>\n
34. Le paiement de lettres de change ne modifie pas le lieu de paiement. De plus, lors de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une lettre de change, nous ne renon\u00e7ons \u00e0 aucun des droits susmentionn\u00e9s et le tirage d\u2019une lettre de change n\u2019est en aucun cas consid\u00e9r\u00e9 comme une novation de dette.<\/p>\n
35. Le client accepte que les factures soient envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique. Les factures seront envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e sur la commande, sauf indication contraire explicite.<\/p>\n
36. Toute dette d\u2019un client qui reste due \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, produira de plein droit et sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure ou de quelque formalit\u00e9 que ce soit, un int\u00e9r\u00eat de 10 % par an, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du paiement int\u00e9gral, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125 euros, sur le montant d\u00fb en principal.<\/p>\n
37. Tout retard de paiement peut entra\u00eener la suspension ou l\u2019annulation des livraisons non encore ex\u00e9cut\u00e9es, ainsi que le refus d\u2019acceptation de nouvelles commandes. Cette clause s\u2019applique exclusivement \u00e0 l\u2019avantage de la S.A. SMANS et ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que par nous-m\u00eames.<\/p>\n
38. Nous collectons et traitons les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 et de contact que nous recevons du client et qui concernent le client lui-m\u00eame, son personnel, ses employ\u00e9s, ses repr\u00e9sentants et autres contacts utiles. Les finalit\u00e9s de ces traitements sont l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, la gestion de la client\u00e8le, la comptabilit\u00e9 et les activit\u00e9s de marketing direct telles que l\u2019envoi d\u2019informations promotionnelles ou commerciales.<\/p>\n
39. Les bases juridiques sont l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires (telles que, par exemple, la d\u00e9claration de travaux 30bis) et\/ou l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la S.A. SMANS. \u00c0 des fins de marketing direct par e-mail (p. ex., l\u2019envoi d\u2019un bulletin d\u2019information ou d\u2019invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements), le client donne \u00e9galement son consentement expr\u00e8s et libre \u00e0 la S.A. SMANS pour l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
40. Le responsable du traitement des donn\u00e9es est SMANS, soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Bremheidelaan 8, 2300 TURNHOUT et qui est titulaire du num\u00e9ro d\u2019entreprise 0462.377.719, Adresses e-mail : njanssens@oldsmans.falkor.alcor.cloud ; jvanlieshout@oldsmans.falkor.alcor.cloud ; avermaat@oldsmans.falkor.alcor.cloud. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susmentionn\u00e9es seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et ne seront transmises \u00e0 des sous-traitants, des destinataires et\/ou des tiers que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire dans le cadre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es pour le traitement. Le client est responsable de l\u2019exactitude et de la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il fournit \u00e0 la S.A. SMANS et s\u2019engage \u00e0 respecter strictement les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es en ce qui concerne les personnes dont il a transf\u00e9r\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la S.A. SMANS, ainsi qu\u2019en ce qui concerne toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il pourrait obtenir de la part de la S.A. SMANS et de son personnel, ses collaborateurs et repr\u00e9sentants.<\/p>\n
41. Le client confirme qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 du traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition. Pour plus d\u2019informations, la S.A. SMANS se r\u00e9f\u00e8re explicitement \u00e0 la D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 qui est jointe en annexe au pr\u00e9sent contrat et qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Web. Le client confirme avoir lu cette D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 et en accepter le contenu.<\/p>\n
42. Tout litige sera tranch\u00e9 par le tribunal d\u2019arbitrage d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Institut d\u2019arbitrage (www.euro-arbitration.org), conform\u00e9ment au r\u00e8glement standard d\u2019arbitrage ou SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses contradictoires relatives \u00e0 la comp\u00e9tence. Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit belge \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales Port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des conditions 1. Les pr\u00e9sentes conditions comprennent et r\u00e9gissent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contrat entre le client et la S.A. SMANS, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Bremheidelaan 8, 2300 Turnhout et connu sous le num\u00e9ro d’entreprise 0462.377.719 dans le cadre de tous les travaux command\u00e9s et confi\u00e9s \u00e0 ou par notre soci\u00e9t\u00e9. Les…<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7606","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n